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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 35
Versions de la disposition
35. Pendant le procès, les honoraires sont de 420 $ par période d’audition.
En vig.: 2020-12-09
35. Pendant le procès, les honoraires sont de 420 $ par période d’audition.
